J.O. 31 du 6 février 2007
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Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
NOR : BUDR0704330A
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et FEADER ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-32 et R. 622-27 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret no 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :
Article 1
L'intitulé de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement. »Article 2
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent arrêté s'applique aux offices créés en application des articles L. 621-1 et L. 621-12 du code rural, à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer et à l'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1 du code rural. »Article 3
Au second alinéa de l'article 1er et à l'article 10, après les mots : « les agents comptables des offices », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence unique de paiement ».Article 4
A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».Article 5
Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les suivantes :
« Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures financières et comptables mis en place au sein des offices et de l'Agence unique de paiement. »Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin